Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES
DES VENTES
OUVRAGE PARIS
Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") régissent toutes les commandes de produits passées par quiconque (le « Client ») auprès de la société Ouvrage Paris, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège social est 9 passage du Chemin Vert – 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 910 113 (la « Société »), via le site www.ouvragesparis.com (le « Site ») (les "Produits").
Le Client doit prendre connaissance des CGV disponibles sur le Site, et les accepter préalablement à la validation de toute commande via le Site (la "Commande"), en cochant une case à cet effet précédant la mention « J'ai pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente applicables à la présente commande » lors du processus de Commande via le Site.
Cette acceptation est pleine et entière, sans réserve. Aucune conditions générales ou particulières émanant du Client ne peut prévaloir sur les CGV au titre d’une Commande et de ses suites.
Ouvrage Paris se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. La version des CGV applicable à toute Commande est celle figurant en ligne sur le site www.ouvrageparis.com au moment de la Commande telle qu’acceptée par le Client.
www.ouvrageparis.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Ouvrage Paris.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Ouvrage Paris ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Ouvrage Paris ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Ouvrage Paris ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Ouvrage Paris ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par Ouvrage Paris après vérification du formulaire rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Ouvrage Paris ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide au Site, le Client a la possibilité de pré-remplir automatiquement le formulaire d’inscription à l’aide de l’option « Facebook Connect ». Dans ce cas, pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour protéger sa vie privée, le Client peut consulter les politiques de confidentialité de Facebook sur le site www.facebook.com.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Ouvrage Paris qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Le Client s’engage à garder confidentiel et s’interdit de communiquer à quiconque son identifiant et son mot de passe lui permettant d’accéder au Site. L’Utilisateur est seul responsable du Compte et de l’utilisation qui en est faite. Il lui appartient d’informer immédiatement Ouvrage Paris au premier évènement laissant penser que son Compte pourrait avoir été piraté et/ou utilisé par un tiers.
Ouvrage Paris peut supprimer le Compte du Client à tout moment si elle constate des informations inexactes et/ou un comportement du Client contraire aux CGV, sans préavis ni responsabilité. Le Client garantit Ouvrage Paris de tous dommages, pertes, préjudices ou condamnations subis par Ouvrage Paris ou toute autre personne, du fait d’une utilisation du Site par le Client ou quiconque sous sa responsabilité en violation des CGV.
Ouvrage Paris apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Ouvrage Paris n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
- COMMANDES
La Commande effectuée sur le Site par le Client est soumise au respect de la procédure mise en place par Ouvrage Paris sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier").
Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais de livraison y afférents. Le Client peut librement modifier le Panier avant validation de la Commande.
Les frais de douane éventuels sont dus par le destinataire des Produits auprès du transporteur.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, quantité…) est adressé au Client par Ouvrage Paris. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Ouvrage Paris de la Commande et du paiement du prix. Le Client peut accéder à la facture correspondante dans la rubrique "mon compte" du Site.
Les Produits proposés à la Commande sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles, les tissus dans lesquels les modèles sont confectionnés à la demande étant limités sans possibilité de réapprovisionnement. Ces indications sont mises à jour en temps réel.
Toutefois, un décalage dans la mise à jour des stocks disponibles, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Ouvrage Paris. A ce titre, Ouvrage Paris ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’impossibilité de satisfaire la Commande qu’elle a confirmé du fait de l’épuisement des stocks et proposera au Client la modification de la Commande à l’aide d’un tissu alternatif ou l’annulation de la Commande d’un Produit, au choix du Client.
Ouvrage Paris se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle rencontre un litige sur le paiement d’une précédente commande, si elle constate des informations inexactes et/ou un comportement du Client contraire aux CGV ou en cas de suspicion objective de fraude, sans responsabilité.
VII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (sauf pour les Clients résidant au Royaume Uni ou aux Etats-Unis), TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes.
Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le destinataire du Produit directement auprès du transporteur. A défaut, le transporteur peut refuser de remettre le Produit au destinataire et le Client (solidaire du destinataire s’il est différent) est responsable des frais additionnels générés pour le transporteur (stockage, renvoi à l’expéditeur, etc…) et conserve en tout état de cause les frais de livraison.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison si hors France.
Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité des stocks, quelles que soient les modifications de prix éventuellement apportées par la suite par Ouvrage Paris.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande.
Le règlement de la Commande s’effectue sur le Site soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement du Site.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Ouvrage Paris vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés et des frais de livraison. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Ouvrage Paris sur l’adresse email communiquée par le Client lors de la validation de la Commande.
Les données enregistrées par Ouvrage Paris constituent la preuve de la Commande. Les données enregistrées par Paypal ou la plateforme de paiement du Site constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Ouvrage Paris à la demande
VIII. LIVRAISON ET RETRAIT DES PRODUITS
Les Produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client, au relais colis sélectionné par le Client ou à retirer au show room d’Ouvrage Paris aux jours et horaires indiqués sur le Site lors de la validation de la Commande, selon l’option choisie par le Client lors de la commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retours ».
Le risque des Produits est transféré au Client lors de la Livraison du Produit au Client, charge au Client d’émettre le cas échéant toutes réserves auprès du transporteur dans les délais légaux impartis.
Sauf retrait en show room ou en relais colis, la Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise), le Client prenant la responsabilité dans cette dernière hypothèse de confier la Livraison à un tiers chargé de le réceptionner pour son compte. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de quiconque se déclarant habilité à réceptionner le Produit, ou faute de retrait par le Client de la Commande auprès du point de retrait sélectionné dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de disponibilité adressé par le transporteur, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé du seul prix des Produits hors frais de livraison et de douane (déduction faite des frais supplémentaires supportés par Ouvrage Paris le cas échéant) dans un délai de cinq (5) jours à compter du retour du ou des Produits à Ouvrage Paris.
Ouvrage Paris livre les Commandes dans un délai maximum de principe de quinze (15) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de trente (30) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
A titre exceptionnel, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours. Ouvrage Paris fera dans cette hypothèse son maximum pour en informer le Client via le Site.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Ouvrage Paris ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement du fait de circonstances extérieures ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison de plus de quinze (15) jours ouvrés, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement du prix et des frais de livraison versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède,
Ouvrage Paris ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du prix du Produit et des frais de livraison par Ouvrage Paris étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
- DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS
9.1. Délai et modalités d’exercice du retour des Produits
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la Livraison de la Commande* pour exercer son droit de rétractation auprès de Ouvrage Paris, sans avoir à motiver sa décision.
* Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant. En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la Livraison du dernier Produit au Client.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente par email à bonjour@ouvrageparis.com.
9.2. Modalités de retour des Produits
Le Client peut retourner le Produit à Ouvrage Paris dans le cadre du droit de rétractation sans pénalité.
Pour ce faire, le Client envoie une demande de retour à bonjour@ouvrageparis.com. Ouvrage Paris lui adressera un bon de retour prépayé à imprimer et à coller sur le colis sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de la rétractation conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Le retour des Produits est pris en charge par Ouvrage Paris, si le lieu de Livraison s’effectue dans un des pays de l’Union européenne.
Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques si le lieu de Livraison n’est pas dans les pays précités.
9.3. Remboursement des Produits retournés à Ouvrage Paris
Le Client est remboursé du prix et des frais de livraison par Ouvrage Paris à partir du jour où elle récupère les Produits .
Ouvrage Paris effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement.
Si ce moyen de paiement a expiré, Ouvrage Paris demande au Client par quel procédé il souhaite être remboursé sans frais supplémentaire pour le Client. Le Client doit répondre dans un délai raisonnable, étant précisé que Ouvrage Paris ne sera pas responsable du retard ou de l’impossibilité de remboursement en cas de réponse tardive ou d’absence de réponse du Client.
Le remboursement d'une commande réglée avec une carte cadeau, ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Ouvrage Paris ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Ouvrage Paris si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
- GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1 Limitation de responsabilités
La responsabilité de Ouvrage Paris à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix de vente de ce dernier, à l’exclusion de tout autre dommage, notamment ceux indirects.
En particulier, Ouvrage Paris ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- perte de revenus ou de ventes
- perte d'exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d'économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- perte de chance, et notamment de commander un Produit,
- préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Ouvrage Paris ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Ouvrage Paris est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, Ouvrage Paris garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
- 2 Garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Ouvrage Paris, au choix du Client, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné et des frais de livraison,
- Soit à rembourser une partie du prix du produit à convenir avec le Client si le Client décide de conserver le Produit.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits portés, modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.
10.3 Modalités de mise en oeuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut en cas de défaut de conformité, pendant un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du Produit, choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve de disponibilité du Produit (Ouvrage Paris proposera dans ce cas au Client le remplacement du Produit à l’aide d’un tissu alternatif). Le Produit ne sera remboursé qu’en cas d’indisponibilité du Produit de remplacement et dans le cas où aucun tissu alternatif ne conviendrait au Client, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relation Clientèle à bonjour@ouvrageparis.com
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction prévu à l’Article 9 ci-dessus.
10.4 Conséquences de la mise en oeuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité,Ouvrage Paris, s’engage au choix du Client:
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible (y compris à l’aide d’un tissu alternatif).
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés,Ouvrage Paris, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
10.5 Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Ouvrage Paris, en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrections, guerres, actes de terrorisme, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du Client sans indemnité de part et d’autre.
Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
- RÉSERVE DE PROPRIETÉ
Ouvrage Paris conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
XII. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XIII. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Ouvrage Paris ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XIV. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
La vente des Produits est soumise à la loi française.
L’application de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, auquel Ouvrage Paris est adhérent, par voie électronique à l’adresse https://app.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux de Paris.
XV- PROPRIETE INDUSTRIELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont la propriété pleine et entière de Ouvrage Paris ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de Ouvrage Paris, sont strictement interdites.
Le fait pour Ouvrage Paris de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A L’attention de Ouvrage Paris – 9 passage du Chemin Vert – 75011 Paris, France
Courrier électronique :bonjour@ouvrageparis.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à bonjour@ouvrageparis.com
INFORMATIONS LÉGALES
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Ouvrage Paris, société par actions simplifiée, au capital de 2 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889910113, dont le siège social est 9 passage du Chemin Vert - 75011 Paris, France.
La directrice de la publication est Amaia Deweerdt représentante légale de Ouvrage Paris.
Contact : bonjour@ouvrageparis.com
Ouvrage Paris est amenée à collecter nombre d’informations personnelles concernant le Client via le Site, lors de la création du compte Client, des Commandes et des échanges par email ou téléphoniques (ci-après, les « Données »).
Les Données sont notamment collectées aux fins de donner suite aux Commandes pour assurer leur exécution, à des fins statistiques, publicitaires et pour tenir les Clients informés des offres et actualités de Ouvrage Paris, sur le fondement de l’exécution d’un contrat liant les parties ou sur la base du consentement explicite du Client.
Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais conservées par Ouvrage Paris au-delà de la transaction. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé du partenaire de Ouvrage Paris.
Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.
Lorsque les Données sont obligatoires pour accéder aux services de Ouvrage Paris, celle-ci indiquera ce caractère obligatoire au moment de leur saisie.
La collecte et le traitement des Données sont assurés dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et des règlementations nationales de transposition applicables dont, en France, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après, de manière globale, la « Réglementation »).
Dans certaines situations, Ouvrage Paris sera qualifiée de responsable de traitement, co-responsable de traitement ou sous-traitant.
Les destinataires des Données sont les services internes de Ouvrage Paris, les transporteurs et dans certains cas ses partenaires commerciaux. Les Données pourront également être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité publique ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins pour Ouvrage Paris de préserver ses droits et intérêts.
Les Données sont conservées pour une durée qui n’excède pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Conformément à la Réglementation, les Clients disposent :
- d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur les Données qu’ils peuvent exercer dans le respect de la Réglementation auprès de Ouvrage Paris par courriel à bonjour@ouvrageparis.com ;
- du droit d’effectuer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente s’il est estimé que les droits n’ont pas été respectés.
Pour des raisons de sécurité et éviter les fraudes, toute demande doit mentionner l’origine de la collecte et être accompagnée d’une pièce d’identité.
Les Clients sont susceptibles de recevoir des offres commerciales de Ouvrage Paris ou de ses partenaires. Si elles ne sont pas désirées, il suffit de cliquer sur le lien de désinscription inclus dans lesdites communications ou d’adresser un courriel à bonjour@ouvrageparis.com.
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